La prise de commande en ligne est momentanément suspendue. Les présentes conditions s'appliquent aux commandes déjà exécutées.
Version du 27 juillet 2026. Ces conditions couvrent les deux gammes du site. Faire relire avant la première vente si tu veux une sécurité juridique renforcée.
Les présentes conditions régissent la vente des produits numériques édités par DossierConforme, à savoir : la gamme « questionnaires de sécurité fournisseur » (documents types et contenus pédagogiques permettant de constituer un dossier de confiance fournisseur) et la gamme « Pack Conformité IA » (module de sensibilisation en ligne, outils de production documentaire et modèles téléchargeables). Elles s'appliquent à toute commande passée sur dossierconforme.fr.
Les produits s'adressent aux professionnels. Toute commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base). Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe Payments Europe. Aucune donnée de paiement ne transite par l'éditrice ni n'est conservée par elle. Le reçu émis par Stripe fait office de justificatif ; une facture reprenant les mentions du client est établie sur demande sous deux jours ouvrés.
Les produits sont à accès immédiat. Après confirmation du paiement, le client est redirigé vers une page d'accès personnelle dont le lien lui est également transmis par email. En cas de défaillance technique, l'accès est rétabli sous un jour ouvré après signalement à contact@dossierconforme.fr.
L'achat confère un droit d'usage interne, non exclusif, non cessible et limité à l'entité acheteuse. Pour le Pack Conformité IA, ce droit est limité au nombre de personnes correspondant au pack acquis : 10 personnes pour le Pack Équipe, 50 personnes pour le Pack Entreprise.
Sont interdits sans accord écrit préalable : la revente, la diffusion externe, la mise à disposition à un tiers, la publication en ligne et l'utilisation des contenus dans le cadre d'une prestation facturée à un tiers.
Les mises à jour des modèles et, pour le Pack Conformité IA, du module de sensibilisation, sont incluses pendant douze mois à compter de l'achat, sur la même page d'accès. Au-delà, les abonnements « Sérénité » et « Veille & renouvellement » les prolongent. Ces abonnements sont sans engagement et résiliables à tout moment depuis le portail client Stripe, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.
S'agissant de contenus numériques fournis immédiatement, l'exécution commence dès l'ouverture de l'accès. Par politique commerciale, l'éditrice applique néanmoins un remboursement intégral sur simple demande adressée à contact@dossierconforme.fr dans les quatorze jours suivant l'achat, sans justification à fournir.
Les documents fournis sont des modèles et trames à adapter par le client à sa propre situation. Ils ne constituent pas une consultation juridique personnalisée au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni un audit, ni une certification, ni une garantie de conformité à la directive NIS2, au règlement (UE) 2024/1689, au RGPD ou à toute autre réglementation.
Concernant spécifiquement le Pack Conformité IA :
L'éditrice est tenue d'une obligation de prendre des mesures adaptées. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison des décisions prises par le client sur la base des contenus fournis, du sort réservé à une candidature ou à un contrat, ni des sanctions administratives que le client encourrait. En tout état de cause, la responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le client.
Voir la politique de confidentialité. Aucune donnée relative aux salariés du client n'est collectée dans le cadre du Pack Conformité IA : le module de sensibilisation, la génération des attestations et la console registre s'exécutent intégralement dans le navigateur du client.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français.
DossierConforme — Grace KABEYA — contact@dossierconforme.fr